Depuis le 1er janvier 2013, la Piste d’audit fiable s’applique à votre entreprise.
Depuis le 1er janvier 2013,
toute organisation émettant et/ou recevant des factures, doit avoir défini, mis en œuvre et entretenu une « Piste d’audit fable ».
L’article 62 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 , modifiant l’article 289 du Code Général des Impôts, en fixe le principe.
Désormais, pour former une facture comptablement et fiscalement valide, 3 modes opératoires sont possibles :
- La facture télétransmise par EDI (alinéa 1.b de l’article 233 de la directive 2006/112/ CE)
- La facture électroniquement accompagnée d’une signature électronique avancée (alinéa 1.a de l’article 233 de la directive 2006/112/ CE)
- Toute autre facture créée et envoyée par un moyen autre que les 2 premiers, sous réserve d’avoir mis en œuvre et d’entretenir une « Piste d’audit fiable » entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement.
Ainsi, pour l’immense majorité des entreprises, la « Piste d’audit fiable » s’impose comme le moyen de conférer à ses factures, clients, comme fournisseurs, une valeur comptable et fiscale.
Notre savoir-faire :
- Auditer les processus de facturation au sein de votre organisation ;
- Définir la meilleure Piste d’audit fiable pouvant s’adapter à votre configuration et à vos enjeux ;
- Connecter les éléments constitutifs de la Piste d’audit fiable au sein de la réalité des différentes composantes impactées (directions, départements, services) ;
- Vous assister dans la déclinaison et le déploiement de la solution de Piste d’audit fiable retenue, au sein des différentes composantes, tout en veillant à la bonne intégration au sein de la construction de la Piste d’audit fiable globale ;
- Transmettre la connaissance aux équipes sur le terrain ;
- Vous accompagner dans le suivi de l’entretien de la Piste d’audit fiable.